Le décret 87-712 du 26 août 1987 a constitué une avancée majeure dans la protection des consommateurs en France. Ce texte législatif a introduit des droits essentiels pour les acheteurs, redéfinissant ainsi la relation entre les vendeurs et les consommateurs….
Lire la suite
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil légal permettant aux communes et métropoles de contrôler l’aménagement du territoire et de répondre aux besoins en logements sociaux. En résumé, cela donne le droit à ces collectivités de racheter un…
Lire la suite
Imaginez un agriculteur souhaitant acheter une terre voisine pour agrandir son exploitation. Il trouve un accord avec le propriétaire mais se retrouve confronté à un délai de réponse trop court pour obtenir le financement nécessaire. Ce scénario illustre l’importance de…
Lire la suite